Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des transports

Article R1802-5-1

Pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au code de l'urbanisme et au code général des impôts sont respectivement remplacées par des références à la réglementation applicable localement en matière d'urbanisme et de fiscalité.
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