Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de l'environnement

Partie législative
- Livre II : Milieux physiques
  - Titre II : Air et atmosphère
    - Chapitre IX : Effet de serre
      - Section 10 : Dispositions relatives au mécanisme d'ajustement carbone aux frontières pendant la période transitoire
        Sous-section 1 : Définitions

Article L229-70-1

Les conditions d'application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d'Etat.