Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code forestier (nouveau)

Partie réglementaire
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS
  - TITRE V : MISE EN VALEUR DES FORÊTS
    - Chapitre VI : Dispositions économiques et financières
      - Section 2 : Aides publiques en matière forestière
        Sous-section 2 : Aide au renouvellement forestier

Article D156-11-17

A compter de l'attribution de l'aide au renouvellement forestier, le bénéficiaire dispose de trois ans pour achever l'opération au titre de laquelle cette aide a été demandée.

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