A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983
Art. Annexe III

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1609 B

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L181-49

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. L427-3

Ordonnance n° 2025-453 du 23 mai 2025 relative à la transformation de l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte

Article 3