I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale
Art. 19, Art. 52-1, Art. 704-1, Art. 705, Art. 706-42

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale
Art. 706-75-2, Art. 706-77

A créé les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale
Sct. Chapitre Ier A : Du procureur de la République anti-criminalité organisée, Art. 706-74-2, Art. 706-74-3, Art. 706-74-4, Art. 706-74-5, Art. 706-74-6, Art. 706-74-7

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale
Art. 706-75

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale
Art. 706-79

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale
Art. 706-80-1, Art. 706-75-2

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale
Art. 706-75-1

A créé les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale
Art. 706-78-1, Art. 706-78-2

II.-Le présent article entre en vigueur le 5 janvier 2026.
III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'organisation judiciaire
Art. L217-1, Art. L217-2, Art. L217-3, Art. L217-4

IV.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code des douanes
Art. 67 bis-3

LOI n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 3