Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Titre IV : RENFORCEMENT DE LA RÉPRESSION PÉNALE DU NARCOTRAFIC
- Chapitre Ier : Mesures de droit pénal

Article 20

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. 227-18-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. 227-18-2

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