Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Titre IV : RENFORCEMENT DE LA RÉPRESSION PÉNALE DU NARCOTRAFIC
- Chapitre Ier : Mesures de droit pénal

Article 25

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. 222-38