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Tuesday, March 3, 2026
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Legislative texts
Text
Article L157-1
Code de la sécurité intérieure
Partie législative
LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna
Article L157-1
Version consolidée
en vigueur
depuis le Sunday, June 15, 2025
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de
la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic
, les dispositions suivantes :
1° Le titre Ier ;
2° Le titre II, à l'exception de
l'article L. 122-3
;
3° Au titre III : les articles
L. 132-8
et
L. 132-9
;
4° Le titre IV.
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