I.-L'article 1242 du code civil est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :

a) Au début, les mots : « Le père et la mère » sont remplacés par les mots : « Les parents » ;
b) Après le mot : « sont », sont insérés les mots : «, de plein droit, » ;
c) A la fin, les mots : « habitant avec eux » sont remplacés par les mots : «, sauf lorsque que ceux-ci ont été confiés à un tiers par une décision administrative ou judiciaire » ;

2° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « père et mère » sont remplacés par le mot : « parents ».
II.-Le chapitre I ^erdu titre II du livre I ^erdu code des assurances est ainsi modifié :
1° L'article L. 121-2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois, lorsque l'assureur a indemnisé un dommage sur le fondement du quatrième alinéa du même article 1242 et que l'un des parents du mineur ayant causé ce dommage a été définitivement condamné sur le fondement de l'article 227-17 du code pénal pour des faits en lien avec la commission du dommage, l'assureur peut exiger de ce parent le versement d'une participation à l'indemnisation du dommage ne pouvant excéder 7 500 euros.
« Toute clause des contrats d'assurance excluant systématiquement l'application du deuxième alinéa du présent article est réputée non écrite. » ;
2° Au début du premier alinéa de l'article L. 121-12, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 121-2, ».

LOI n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article 3