LOI n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
Article 13
- Code de la justice pénale des mineursArt. L422-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 230-19