Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L561-36-2, Art. L775-36

- Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970
Art. 8-2