Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2025-623 du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 10-2, Art. 89
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