Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION
  - LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
    - TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
      - CHAPITRE IV : Compétences
        Section 6 : Commerce, industrie, services

Article L4424-45

Les modalités d'application de la présente section sont définies par décret en Conseil d'Etat.