Les centres de gestion sont assimilés à des communes en fonction du total des effectifs qui relèvent des collectivités et établissements du ressort de ces centres dans les conditions suivantes :

CENTRE DE GESTION	COMMUNES
De 9 000 agents au plus	De plus de 10 000 habitants
De 9 001 à 12 000 agents	De plus de 40 000 habitants
De plus de 12 000 agents	De plus de 80 000 habitants

Les effectifs pris en compte sont ceux résultant de l'enquête annuelle sur les personnels des collectivités territoriales et des services publics locaux publiée par l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Conformément au premier alinéa de l'article 72 du décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de la publication dudit décret, soit le 1er octobre 2025.

Code général de la fonction publique

Article R313-15

Nota