Next Tricoteuses Meeting — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général de la fonction publique

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre III : RECRUTEMENT
  - Titre III : RECRUTEMENT PAR CONTRAT
    - Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
      - Section 2 : Contenu du contrat
        Sous-section 1 : Elaboration du contrat

Article R331-11

Un double du contrat est remis à l'agent.

Nota

Conformément au premier alinéa de l'article 72 du décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de la publication dudit décret, soit le 1er octobre 2025.

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