La délibération par laquelle le conseil départemental attribue l'aide financière prévue par l'article L. 3123-19-1 peut préciser les modalités d'attribution et de contrôle de cette aide, notamment le fractionnement éventuel de son versement.
Il est communiqué au conseil départemental, au titre de chaque année civile, un état récapitulatif individuel des aides versées aux élus bénéficiaires.
Nota
Conformément au I de l'article 71 du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013, ces dispositions dans leur rédaction issue de l'article 1er du décret précité s'appliquent à compter du prochain renouvellement général des conseils généraux suivant la publication dudit décret.