Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la construction et de l'habitation

Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
  - Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement.
    - Chapitre Ier : Conseil national de l'habitat.

Article D361-2-1

Les avis rendus par le Conseil national de l'habitat sont publics.