Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Article 5

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L211-1-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L411-2-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L211-1
fren