Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

LOI n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte

Titre IV : FAÇONNER L'AVENIR DE MAYOTTE
- Chapitre Ier : Garantir aux Mahorais l'accès aux biens et aux ressources essentiels

Article 27

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L5511-3