Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

LOI n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte

Titre IV : FAÇONNER L'AVENIR DE MAYOTTE
- Chapitre III : Créer les conditions du développement de Mayotte

Article 39

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2025-176 du 24 février 2025
Art. 28