Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte

Titre IV : FAÇONNER L'AVENIR DE MAYOTTE
- Chapitre III : Créer les conditions du développement de Mayotte

Article 43

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du sport.
Art. L421-1