LOI n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte
Article 50
- Code électoralArt. L231, Art. L280, Art. L281, Art. L282
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoralSct. Chapitre Ier : Dispositions communes à l'élection du député et des conseillers municipaux
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoralArt. L451, Art. L453
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code électoralSct. Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers généraux, Art. L462, Art. L463
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code électoralArt. L454
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoralArt. L475
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoralArt. L46-1, Art. L52-11, Art. L52-12