Pour l'application du présent livre à Mayotte :
1° Les références à la région, au conseil régional et à son président sont remplacées par les références au Département-Région de Mayotte, à l'assemblée et à son président ;
2° Les références à la chambre d'agriculture et à la chambre départementale d'agriculture sont remplacées par les références à la chambre d'agriculture de Mayotte.
Nota
Conformément au III de l'article 42 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 42 de la loi précitée, entrent en vigueur dès la constitution effective d'un comité régional des pêches maritimes et des élevages marins à Mayotte, et au plus tard le 31 décembre 2027.