Le dossier d'immatriculation de la copropriété est constitué des données déclarées par les télé-déclarants, des attestations délivrées et des informations renseignées par le teneur mentionné à l'article R. 711-15. Les personnes mentionnées aux I et II de l'article L. 711-4 vérifient les informations prévues aux articles R. 711-5 et signalent au teneur du registre toute éventuelle inexactitude qu'il doit corriger.

Les déclarations sont réalisées au moyen d'un formulaire mis en ligne sur le site internet du registre, ou par la transmission de fichiers d'un format conforme aux spécifications d'un cahier des charges approuvé par arrêté pris par le ministre chargé du logement et mis à disposition sur le site internet du registre.

Conformément à l'article 2 du décret n° 2025-831 du 19 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'article 1^er du décret précité, entrent en vigueur dix-huit mois après la publication du même décret, soit le 21 février 2027.

Code de la construction et de l'habitation

Article R711-8

Nota