Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation

Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER
- Chapitre Ier : Modification du code de la consommation

Article 94

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. L252-1