Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation

Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE II, LE LIVRE III ET LE LIVRE VII DU CODE DE LA CONSOMMATION
- Chapitre XIX : Sanctions
  - Section 1 : Crédit à la consommation

Article 55

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Sct. Sous-section 1 : Publicité et informations générales, Art. L340-2, Art. L340-3