Ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation

• Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE II, LE LIVRE III ET LE LIVRE VII DU CODE DE LA CONSOMMATION
  • Chapitre XIX : Sanctions
    • Section 2 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier

Article 76