Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation

Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE II, LE LIVRE III ET LE LIVRE VII DU CODE DE LA CONSOMMATION
- Chapitre XVI : Autorisations de découvert

Article 46

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. L312-91