Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 351-4, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

ARTICLES APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
L. 312-1	Résultant de de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025
L. 312-2	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 312-4 à L. 312-6	Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025
L. 312-7 à L. 312-9	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 312-10	Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025
L. 312-11	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 312-11-1 à L. 312-14	Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025
L. 312-15	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 312-15-1 à L. 312-17	Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025
L. 312-18	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 312-18-1 à L. 312-20	Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025
L. 312-21	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 312-22 et. L. 312-23	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 312-24 à L. 312-26-1	Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025
L. 312-27	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 312-28 et L. 312-29	Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025
L. 312-30	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 312-31 et L. 312-31-1	Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025
L. 312-32	Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
L. 312-33	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 312-34 à L. 312-35-2	Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025
L. 312-36	Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
L. 312-37 à L. 312-42	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 312-43	Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
L. 312-44	Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017
L. 312-45 et L. 312-46	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 312-47	Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025
L. 312-48 et L. 312-49	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 312-50	Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
L. 312-51 à L. 312-53	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 312-54	Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025
L. 312-55 à L. 312-58	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 312-59	Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017
L. 312-60 à L. 312-63	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 312-64	Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
L. 312-65 à L. 312-70	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 312-71 et L. 312-72	Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
L. 312-73 à L. 312-75	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 312-76 et L. 312-77	Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
L. 312-78	Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017
L. 312-79	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 312-80	Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
L. 312-81	Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017
L. 312-82 et L. 312-83	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 312-88 à L. 312-94	Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025

Conformément au I de l’article 99 de l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l’ordonnance précitée, entrent en vigueur le 20 novembre 2026.
Conformément au II de l’article 99 de l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025, les contrats de crédit en cours au 20 novembre 2026 restent régis par les dispositions du code de la consommation et du code monétaire et financier dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l’ordonnance précitée.

Code de la consommation

Article L351-3

Nota