Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code rural et de la pêche maritime

Partie réglementaire
- Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
  - Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
    - Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon
      - Section 2 : Animaux trouvés errants ou en état de divagation

Article R274-7

Les dispositions des articles R. 274-5 et R. 274-6 ne font pas obstacle à l'application des prescriptions relatives à la surveillance des animaux mordeurs ou griffeurs arrêtées en application de l'article L. 221-1-1.

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