Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code du travail

Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
  - Livre III : La formation professionnelle
    - Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue
      - Chapitre IV : Reconversion ou promotion par alternance
        Section 5 : Dispositions d'application

Article L6324-11

Les mesures d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Nota

Conformément au II de l’article 11 de la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue du I dudit article, entrent en vigueur le 1^er janvier 2026.