Les entreprises, personnes et organismes devant être titulaires de l'autorisation administrative individuelle prévue par l'article L. 6342-1 sont les exploitants d'aérodrome, les transporteurs aériens, les agents habilités, les chargeurs connus, les transporteurs agréés mentionnés au point 6.5 du règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 et les fournisseurs habilités.
Nota
Conformément à l'article 6 du décret n° 2025-1086 du 17 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 2 dudit décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2027.