Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Article L2

La procédure pénale garantit les droits des victimes.
L'autorité judiciaire veille au respect de ces droits au cours de toute procédure pénale et à tous les stades de celle-ci, y compris au cours de l'exécution et de l'application des peines.

Nota

Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er janvier 2029.
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