Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Article L1132-3

Les dispositions du présent chapitre sont édictées sans préjudice des règles d'incompatibilité entre les juridictions du premier ressort, d'appel et de cassation prévues par l'article L. 111-9 du code de l'organisation judiciaire.

Nota

Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er janvier 2029.
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