Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Article L1444-3

Les demandes d'aide financière prévues à l'article L. 1444-2 sont assimilées aux demandes d'indemnisation formées en application de l'article L. 1441-7 pour l'application des dispositions du présent code et de l'article L. 217-6 du code de l'organisation judiciaire.

Nota

Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er janvier 2029.
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