Code de procédure pénale

Article L1452-6

L'attribution est décidée par le procureur de la République pour une durée renouvelable de six mois.
Elle peut être sollicitée par tout moyen.

Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1^er janvier 2029.