Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie législative (nouvelle)
- 1RE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  - Livre IV : DROITS DES VICTIMES
    - Titre V : DROITS SPÉCIFIQUES À CERTAINES VICTIMES
      - Chapitre 2 : Victimes de certaines atteintes à la personne
        Section 2 : Victimes de viol et victimes de violences au sein du couple

Article L1452-7

Le dispositif ne peut être attribué que lorsque l'auteur de l'infraction a fait l'objet d'une interdiction judiciaire d'entrer en contact avec la victime.

Nota

Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1^er janvier 2029.

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