Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie législative (nouvelle)
- 1RE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  - Livre V : DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTICULIERS ET DES PERSONNES EXERÇANT DES FONCTIONS PUBLIQUES
    - Titre III : DISPOSITIONS PROPRES AUX TÉMOINS
      - Chapitre 2 : Protection des témoins
        Section 5 : Dispositions communes

Article L1532-13

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des dispositions du présent chapitre.

Nota

Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1^er janvier 2029.