Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie législative (nouvelle)
- 2E PARTIE : ACTEURS DE LA PROCÉDURE PÉNALE
  - Livre IER : AUTORITÉS JUDICIAIRES
    - Titre II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
      - Chapitre 3 : Cour d'assises
        Section 2 : Tenue des assises

Article L2123-2

Il est tenu des assises dans chaque département.

Nota

Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1^er janvier 2029.