Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Article L2123-8

La cour d'assises est composée :
1° De la cour, qui comprend des magistrats, dans les conditions prévues par la sous-section 1 ;
2° Du jury qui comprend des jurés, dans les conditions prévues par la sous-section 2.

Nota

Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er janvier 2029.
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