Code de procédure pénale

Article L2126-1

Le tribunal contraventionnel est compétent pour connaître des contraventions.

Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1^er janvier 2029.