Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie législative (nouvelle)
- 2E PARTIE : ACTEURS DE LA PROCÉDURE PÉNALE
  - Livre IER : AUTORITÉS JUDICIAIRES
    - Titre III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRÉ
      - Chapitre 5 : Juridiction nationale de la rétention de sûreté

Article L2135-1

La juridiction nationale de la rétention de sûreté est compétente pour statuer sur les recours formés contre les décisions des juridictions régionales de la rétention de sûreté.

Nota

Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1^er janvier 2029.

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