Code de procédure pénale

• Partie législative (nouvelle)
  • 2E PARTIE : ACTEURS DE LA PROCÉDURE PÉNALE
    • Livre IER : AUTORITÉS JUDICIAIRES
      • Titre VI : Chambre criminelle de la Cour de cassation et juridictions placées auprès de cette Cour
        • Chapitre 3 : Cour de révision et de réexamen

Article L2163-1

Nota