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Wednesday, March 11, 2026
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Article L2211-1
Code de procédure pénale
Partie législative (nouvelle)
2E PARTIE : ACTEURS DE LA PROCÉDURE PÉNALE
Livre II : POLICE JUDICIAIRE
Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre 1er : Attributions et organisation de la police judiciaire
Article L2211-1
Version consolidée
en vigueur différée
à partir du Monday, January 1, 2029
La police judiciaire est chargée, suivant les distinctions établies au présent titre, de constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs.
Nota
Conformément à l'
article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025
, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1
er
janvier 2029.
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