Code de procédure pénale

Article L2231-1

Le maire, ainsi que ses adjoints, ont la qualité d'officier de police judiciaire.

Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1^er janvier 2029.