Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Article L2513-1

Des interprètes en langue étrangère ou en langue des signes peuvent être sollicités au cours de la procédure pénale par une autorité judiciaire ou de police judiciaire pour procéder à des traductions orales ou écrites.

Nota

Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er janvier 2029.
Previous Next
fren