Code de procédure pénale

Article L4441-2

Le jugement prononcé par défaut est signifié par exploit de commissaire de justice, conformément aux dispositions des articles L. 1631-1 à L. 1631-4.

Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1^er janvier 2029.