Code de procédure pénale

Article L4471-1

Les jugements rendus en matière délictuelle peuvent être attaqués par la voie de l'appel devant la chambre des appels délictuels de la cour d'appel.

Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1^er janvier 2029.