Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Article L5421-3

Hors le cas prévu par le 3° de l'article L. 5421-1, l'exécution des confiscations en valeur est réalisée au nom du procureur de la République par le comptable public compétent.

Nota

Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er janvier 2029.
Previous Next
fren