La personne comparaît devant le juge des libertés et de la détention assistée, le cas échéant, de son avocat.
L'audience est publique, sauf si la publicité est de nature à nuire au bon déroulement de la procédure en cours, aux intérêts d'un tiers ou à la dignité de la personne. Dans ce cas, l'ordonnance est rendue en chambre du conseil, à la demande du ministère public, de l'avocat de la personne ou d'office.
Le juge des libertés et de la détention statue après avoir entendu le ministère public, la personne condamnée et son avocat.
S'il décide de ne pas faire droit aux réquisitions aux fins d'incarcération ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique, il peut soumettre la personne à un contrôle judiciaire.

Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1^er janvier 2029.

Code de procédure pénale

Article L6151-34

Nota